Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olivier Fuchs dans la jurisprudence francophone - page 21

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés le 19 juillet et le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non...

...M. Olivier Fuchs...Vu les procédures suivantes : 1°. Sous le n° 454519, par un pourvoi sommaire, un mémoire et des observations complémentaires, enregistrés les 13 juillet, 12 octobre et 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... D... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction temporaire d'exercice de ses fonctions ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre...

44-04-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PARCS NATURELS. - PARCS NATIONAUX. - PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE - POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE DU... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Caraïbes Pirates a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2017-28 du 17 février 2017 du directeur du parc national de la Guadeloupe relatif à l'autorisation d'activités commerciales de l'établissement Caraïbes Pirates sur les espaces des îlets Pigeon en cœur de parc national. Par un jugement n° 1700394 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif a...

17-05-01-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Olivier Fuchs...Mme G... J..., M. F... H... et M. A... D... ont demandé à au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire d'Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente SCCV Viridis République un permis de construire un ensemble de vingt logements. Par trois ordonnances distinctes n° 2002126, 2002128 et 2002129 du 20 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis à la cour...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Nénuphar demande au Conseil d'Etat : 1° de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention, de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et des...

...M. Olivier Fuchs...Vu les procédures suivantes : L'association pour la préservation du territoire et de l'environnement des riverains de la Rosette, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme C... et AA... O..., AV... AU..., M. et Mme Q... et AF... AQ..., M. et Mme D... et AO... A..., M. et Mme U... et R... N..., M. et Mme L... et I... M..., M. et Mme AB... et AE... AR..., M. et Mme E... et H... AG..., AT... AI..., M. P... AS..., M. et Mme K... et W... Y..., M. et Mme B... et X... AP..., M. J... AP..., M. E... AP..., M. S... AJ..., M. et Mme AC... et T... G..., M...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : L'association Sainte-Anne et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Travaux publics des Pays-de-la-Loire TPPL à exploiter une carrière et ses installations connexes sur le territoire de la commune de Mozé-sur-Louet, au lieu-dit Pont Chauveau. Par un jugement n° 1600397 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18NT02025 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de sa décision du 10 décembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D... F..., candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saint-François Guadeloupe. Par un jugement n° 2001166 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejet...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2020 et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à la tenderie aux grives ou aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2020-2021 ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de procéder, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à l'abrogation de l'arrêt...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la fédération nationale des activités de dépollution demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performants et de l'arrêté du 29 juin 2021 pris pour...