Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olivier Fuchs dans la jurisprudence francophone - page 2

44-045-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CONSTITUTION ET REFUS DE MODIFICATION - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ABSENCE. 44-045-05 Les inventaires... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La commune de Piana a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2013 par laquelle le Préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande tendant à la réduction du périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique "Capo Rosso, côte rocheuse et îlots" ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique auprès du ministre de...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2019, 7 octobre 2019 et 16 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AC Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2019 de l'Autorité de sûreté nucléaire ASN refusant de renouveler l'agrément qui lui avait été délivré en 2014 pour les mesures d'activité volumique du radon ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de sûreté nucléaire d'accorder l'agrément sollicité dans un délai de...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'association de défense des libertés constitutionnelles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vu les autres pièces du dossier...

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. ENGAGEMENT DE... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet 2019, 2 octobre 2019 et 4 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 2 mai 2019 portant sa réintégration et sa radiation des cadres ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

...M. Olivier Fuchs...Vu les procédures suivantes : 1°, Sous le n° 431588, par une requête, enregistrée le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande du 28 février 2019 tendant à l'édiction d'un décret prononçant sa réintégration en tant que magistrate, à compter du 1er juillet 2019, sur un emploi lui permettant de bénéficier d'un indice de rémunération équivalent au 2ème chevron du groupe hors-échelle D ; 2° d'enjoindre au...

39-08-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 235-779 du 4 juillet 2019, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné M. A..., en sa qualité de président de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, à une amende de 1 500 euros. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 août 2019 et 27 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cet arrêt...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. E... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Thoiry des 17 novembre 2015, 29 novembre 2016 et 9 janvier 2018 délivrant, d'une part, à la société civile de construction-vente HPL Allemogne, un permis de construire quinze logements locatifs conventionnés, et d'autre part, à la société civile de construction-vente HPL Allemognes, un permis de construire et un permis modificatif portant sur la même parcelle et le même projet. Par un jugement nos 1600241, 1704367, 1801134 du 26 juin 2018, le...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI du Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301276 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans les...

...M. Olivier Fuchs...Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des paralysés de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2018 du ministre de la cohésion des territoires et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... et Anne C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301272 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans les zones...