La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. OUARDES - page 4

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de la fonction publique territoriale. Par un jugement n° 1504818/2-3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2017, MmeC..., représentée par MeB..., demande...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur de certains personnels de la fonction publique territoriale. Par un jugement n° 1505677/2-3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2017, Mme D..., représentée par Me B...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur de certains personnels de la fonction publique territoriale. Par un jugement n° 1504104/2-3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2017, M. C..., représenté par MeB...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue en faveur de certains personnels de la fonction publique territoriale. Par un jugement n° 1503098/2-3 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2017, MmeC..., représentée par Me B...

18-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 15 mai 2014, enregistrée le 16 mai 2014, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant le Tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C...B..., néeA..., demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 724,69 euros mise à sa charge par une mise en demeure de payer du 27...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le refus implicite né le 16 septembre 2014 du silence gardé par le rectorat de Paris sur son recours hiérarchique tendant à ce qu'il soit mis fin à la situation de harcèlement moral et de discrimination dont elle affirme être victime, à ce que soit mise en oeuvre la protection fonctionnelle, et à ce que son préjudice soit...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Toute Petite Agence a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du crédit d'impôt sur les métiers d'art au titre des exercices clos entre 2007 et 2010. Par un jugement n° 1515219/2-3 du 31 mars 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser la somme de 51 615,84 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis des faits de harcèlement moral auxquels elle a été exposée dans l'exercice de ses fonctions, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation et de la...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, d'enjoindre à l'université Paris Descartes de communiquer le rapport de la commission d'enquête administrative qui s'est tenue fin juin début juillet 2015, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'annuler la décision du président de l'université Paris Descartes du 19 juin 2015 rejetant son recours préalable en date du 12 mai 2015, de constater qu'elle est victime de...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...M. OUARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 avril 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " a refusé de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois suivant...