La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. NORMAND - page 2

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société Alexina, société à responsabilité limitée dont le siège est résidence Les Marines appartement 306 3 baie Nettlé à Saint-Martin 97150, représentée par son gérant en exercice, par Me Vigneron ; La SARL Alexina demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700863 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...M. NORMAND...Vu le mémoire enregistré le 20 décembre 2012, présenté pour la commune de Parentis-en-Born, représentée par son maire, par Me Cabanes ; La commune demande à la cour, dans le litige qui l'oppose au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 7 de l'ancien code forestier et de l'article L. 121-6 du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 janvier 2013, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201282 en date du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son certificat de résidence mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français...

03-02 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Lacave-Jouteux ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001645 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande du 2 avril 2010 tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de...

48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Limoges dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1000439 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ; - Vu les autres pièces...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200668 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2012 du préfet de la Charente portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêt...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ...-sur-Garonne 31330, par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801046 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2002 ; 2° de...

54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour M. B... A...demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200803 du 23 mai 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme étant manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 7 février 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. NORMAND...Vu, la requête enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000492 du 28 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale, intérêts et majorations auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 décembre 2012, présentée pour M. C...A...élisant domicile..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002316 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de séjour prise à son encontre par le préfet des Landes ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un...