Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mesmin d'Estienne dans la jurisprudence francophone

...M. Mesmin d'Estienne...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 9905173 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé M. Emmanuel X des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1994 et de...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 par télécopie régularisée par la production de l'original le 6 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, dont le siège social est ..., venant aux droits de la SA X, par Me Y... ; la SAS GTM GENIE CIVIL ET SERVICES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0000658 en date du 14 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Lillebonne au paiement du solde du march...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour LA POSTE, dont le siège est 4 quai du Point du Jour à Boulogne Billancourt 92777 Cedex, par la SCP Lebas, Barbry et associés ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000430 du 25 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser une somme de 4 522,98 euros au cabinet Arietur ; 2° de condamner in solidum le GIE Arietur, M. Bernard X, la société Samérienne de travaux et Me Pascal Ruffin, ès-qualités de liquidateur de la...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Malory X, demeurant ..., par Me Soland ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400763 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 572 396,85 euros, qui lui a été notifiée par l'avis à tiers détenteur du 12 septembre 2003 par le trésorier de Lille Cité pour avoir paiement des amendes fiscales pour distributions occultes infligées à la sociét...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistré le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Etienne X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201693 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995 à août 1996...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Peter X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201694 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995 à août 1996...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201695 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995 à août...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Geert X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201692 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995 à août 1996 par avis de mise en recouvrement du 18 août 1997, établi par la recette des...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202643-0202644 du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Gauchin-Verloingt Pas de Calais au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 mises en recouvrement respectivement les 31 août 2001 et 31 mars...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Salvatore X, demeurant ... assisté de Me Frédéric Y, mandataire liquidateur, demeurant ..., par Me Desurmont ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0203166 du 24 mars 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1997 ainsi que des pénalités...