La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Mesmin d'Estienne - page 80

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005, présentée pour la société anonyme JEAN, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par Me Y... ; la société JEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301261 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996, mis en recouvrement le 30 septembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Corinne X, demeurant ..., Me Jean-Lin X, liquidateur de M. Christian X, demeurant ..., par Me Bernard Verdet ; Mlle X et Me X, liquidateur de M. Christian X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401266 du 24 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande tendant au remboursement de la somme de 8 203,89 euros due au titre des taxes d'assainissement mises à leur charge au titre des années 1995 à 1999 dans la commune...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Madjib X, demeurant chez M. Mohammed X, ..., par la SELARL EDEN ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202450 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 2002 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée les 14 et 15 décembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 27 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mamadou Moussa X, demeurant chez Mme Maïmouna Y, ..., par Me Ziller ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503417 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2005 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ismet X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Saado ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300656 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2003 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 décembre 2005 et confirmée par l'envoi de l'original le 29 décembre 2005, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 17 février 2006 et confirmé par l'envoi de l'original le 20 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société anonyme SACER ATLANTIQUE, dont le siège est ... le Ho, DP 520065, à Rennes Cedex 35920, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Y... ; la société SACER ATLANTIQUE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200515 du 20 octobre 2005 du...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Vito Mario X, demeurant ..., par Me Lecaille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201825 du 2 novembre 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Sebourg soit déclarée responsable du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la destruction d'une partie de leur maison d'habitation consécutivement à un mouvement de terrain et soit condamnée à leur verser la somme de 323...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 février 2006 et régularisée par l'envoi de l'original le 20 février 2006, présentée pour Mme Fanta X, élisant domicile ..., par Me Stienne-Duwez ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0504313 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 17 mai 2005 portant rejet de son recours gracieux, et à ce qu'il soit enjoint sous...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 21 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohammed X, demeurant chez M. et Mme Y, ..., par Me Laville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0301332, 0301333, 0501677 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mbark X, demeurant ..., par Me Karila ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505800 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 2005 du préfet du Pas-de-Calais refusant de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait en qualité de conjoint d'une ressortissante française et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Pas-de-Calais de lui...