Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mattias Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 87 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 336019
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2009 du ministre de la justice portant régularisation de sa situation indiciaire, ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à son recours gracieux formé le 24 septembre 2009 contre cet arrêté ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice de la classer au sixième échelon du premier grade du corps des magistrats, avec, dans cet...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 336153
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février 2010 et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2009 du ministre de la justice et des libertés le classant au deuxième échelon du premier grade de la hiérararchie judiciaire ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice de le classer au cinquième échelon du premier grade de la hiérarchie judiciaire avec une ancienneté de un an, trois mois et trente...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 336728
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ghislaine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés portant régularisation de sa situation indiciaire ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice et des libertés de la classer au 4ème échelon du premier grade, avec dans cet échelon, une ancienneté de huit mois et vingt-sept jours ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 336982
...M. Mattias Guyomar...Vu 1° sous le n° 336982, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 2010 et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, dont le siège est au 5 rue Henri Martin à Epernay Cedex 51204 ; le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a rejeté son recours gracieux du 23 octobre 2009 tendant d'une...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2011, 337976
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2010 et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté du 24 septembre 2009 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés l'a classé au 2ème échelon du 1er grade du corps judiciaire avec effet au 31 août 2009, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 mai 2011, 342124
...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 août et le 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BERCK-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BERCK-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004076 du 15 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de M. Laurent A, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire en date du 3 mai 2010 portant refus d'un...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 316522
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - FAITS DE... ...M. Mattias Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EUROLAND FINANCE, dont le siège est 23, rue Balzac à Paris 75008 ; la SOCIETE EUROLAND FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle lui a infligé une...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 321440
...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2008 et 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX01937 du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé à la demande de la Société réunionnaise pour l'étude...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 323353
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - COTATION AUX PERSONNES PHYSIQUES EXERÇANT UNE FONCTION DE DIRIGEANT ENREGISTRÉES AU «... ...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi, enregistré le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°07PA02270 du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0315271 du 27 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 325552
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - JUGEMENT RÉVÉLANT L'IMPLANTATION... ...M. Mattias Guyomar...Vu, 1°, sous le n° 325552, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET, représentée par son président, dont le siège est 6, rue de Tunis à Aix-les-Bains 73100 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01589 du 18 décembre...
