La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Massot - page 48
Page 48 des 496 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1977, 00574
25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION - Premier ministre. 25-01 Aux termes de... ...M. Massot...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVEE "LES ASSOCIATIONS DECLAREES QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE OU LA BIENFAISANCE POURRONT ACCEPTER LES LIBERALITES ENTRE VIFS OU TESTAMENTAIRES, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN VERTU DE CES DISPOSITIONS PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1977, 00666
17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Massot...CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY TENDAIT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT QUI LUI SERAIT SURVENU EN MARS 1969 AU COURS D'UNE SEANCE DE TRAVAUX PRATIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT ALORS LA QUALITE D'ELEVE-INGENIEUR DE CET ETABLISSEMENT, BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.416-2. DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1977, 03424
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Mise en demeure et désistement d'office. ... ...M. Massot.../Vu la requête présentée pour le sieur X... Emile , professeur certifié d'anglais en retraite, demeurant ... à Menton Alpes-Maritimes , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Education...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1977, 97373 et 99498
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Prolongation d'un congé... ...M. Massot...CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, L'INTERESSE DOIT ADRESSER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON CONGE A L'ADMINISTRATION UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DUDIT CONGE" ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 décembre 1976, 03014
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au conseil régional - Election des représentants des collectivités locales - 1... ...M. Massot...REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ELECTION DES INTERRESSES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; LE CODE ELECTORALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1976, 91001
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Appel irrecevable. ... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., demeurant Hôtel Dagiral à Saint-Bonnet-de-Salers Cantal , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril et 8 octobre 1973, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 février 1973 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Cantal relative aux...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1976, 92170
01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...M. Massot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A LOQUERAN, COMMUNE D'AUDIERNE FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUILLET 1973 ET 3 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 MAI 1973, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE : 1. UN ARRETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 décembre 1976, 98533
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Intégration dans... ...M. Massot...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION : "LES FONCTIONNAIRES ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, LES AGENTS STATUTAIRES A TEMPS COMPLET DU SERVICE DE LA REDEVANCE, EN FONCTION AU 31 DECEMBRE 1974, SONT A CETTE DATE PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT. ILS CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR STATUT JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR DECRET. CE DECRET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 novembre 1976, 94560 et 98364
60-01-02-01-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Massot...VU 1. SOUS LE NUMERO 94.560 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FAYSSAC TARN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FAYSSAC EN DATE DU 2 JUILLET 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AVRIL ET 16 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 novembre 1976, 91328
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Massot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT YVELINES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ELANCOURT EN DATE DU 5 JUILLET 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI ET 7 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR...
