Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin-Laprade dans la jurisprudence francophone - page 4

01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1998, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret en date du 15 juin 1998 le révoquant de ses fonctions de commissaire de police principal de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 954 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPPER COMMUNICATION dont le siège est ... ; la SOCIETE COPPER COMMUNICATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 1998 de l'autorité de régulation des télécommunications rejetant ses demandes de sanction contre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed X..., demeurant Nouveau quartier, rue 50, n° 18 à Tanger 990 au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a opposé un refus à sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Norddine X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a opposé un refus à sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée, au nom de Mme Mina X..., par M. Saïd X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé le 22 octobre 1998 par le consul général de France à Tanger et Tétouan à sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Zahra X..., par M. Majoub X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1998 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant à 33/49 bis Derb Bajedi-Ichalem, Dcheira Agadir 990 Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1998 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X..., demeurant Douar Ifran Ouaroni Bni-Boughafer, Nador Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pourvoir de la décision du 1er décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

01-02-01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1998 et 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PREMIER JANVIER 1998, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PREMIER JANVIER 1998 demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1999, présentée au nom de M. Abdelhouahed Y... par M. Philippe X..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à M. Y... un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention d'application de la convention de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la...