Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin-Laprade dans la jurisprudence francophone - page 75
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 mars 1977, 99923
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 64-1279 DU 23 DECEMBRE 1964 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A EN 1964, ALORS QU'IL OCCUPAIT A TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 mars 1977, 01009
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1977, 06292
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AYANT ACCORDE AU SIEUR X , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DE L'I. R. P. P. AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 mars 1977, 97693
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 juin 1977, 02071
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 03576
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Notion... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... ... , NEE ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI A SON NOM SOUS L'ARTICLE 34 DU ROLE DE LA COMMUNE DE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 4 JUILLET 1973; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 juillet 1977, 00384
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES I. R. P. P. ET TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE, OPEREE EN 1972...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 juillet 1977, 03998
19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ACCORDANT AU SIEUR X MAURICE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES INTERETS PRODUITS PAR LE COMPTE A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1977, 04098
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "II. LES REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 juillet 1977, 00969
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A PARIS 16EME ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 OCTOBRE 1975 ET 6 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONSIDERE LA PROCEDURE D'IMPOSITION COMME REGULIERE EN CE QUI CONCERNE LES...
