Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin Laprade dans la jurisprudence francophone - page 3

19-02-03-03 Défaut de réclamation préalable devant le directeur des services fiscaux. 2 Preuve de l'exagération de l'imposition. ... ...M. Martin Laprade...VU 1° SOUS LE N° 6.330, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... décorateur, demeurant ... ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 11 juillet et 5 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 31 mars 1977 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des cotisations...

19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, enregistré le 5 août 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé au sieur X... la décharge partielle de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de la période du 1er août 1969 au 31 décembre 1972...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RICHARD DEMEURANT AU PORT-A-MARENNES CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 12 JANVIER ET 29 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée... ...M. Martin Laprade...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux finances, ledit recours enregistré le 22 avril 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 décembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre de perception émis le 23 mars 1973 à l'encontre du sieur Roger X..., demeurant à Aigueperse Puy-de-Dôme pour avoir payement de...

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par le sieur X... Georges demeurant ... Isère , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 24 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière de taxe sur les prestations de service par un avis...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Exemple d'abus de droit :... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée pour le sieur X... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 2 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par la dame veuve X... demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 6 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et...

19-04-01-02-03-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par le sieur X..., expert comptable, ladite requête enregistrée le 4 mars 1977 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille du 23 décembre 1976 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1967...

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Irrecevabilité d'une requête tardive,... ...M. Martin Laprade...Vu la requête présentée par le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 septembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le recours formé par le Préfet de la Gironde contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 13 mars...