La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin - page 78
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 décembre 1976, 88003
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Question préjudicielle -... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ACCORDANT A LA SOCIETE X DECHARGE 1 DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; 2 DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DESCAPITAUX MOBILIERS, POUR LA MEME PERIODE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 décembre 1976, 88072
19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Martin Laprade...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE AU SIEUR ... DEMEURANT A ... , DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1965 DANS UN ROLE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 décembre 1976, 91336
19-03-05-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE DE CURAGE - Recours pour excès de... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT A CHEPY MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DES 27 JUIN ET 13 JUILLET 1972 PRESCRIVANT LE CURAGE DU...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 19 novembre 1976, 97386
19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AOUT 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ET DE 1965 ; VU LES ARTICLES 15 ET 23 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 19 novembre 1976, 97391
19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LA X... DONT LE SIEUR X L'AVAIT SAISI A L'EFFET D'OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DU CHEF DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ENTREPRISE D'UNE SOMME DE 89 550 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 19 novembre 1976, 99675
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DES JUGEMENTS DU 7 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DONNANT DECHARGE A LA DAME X... DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1970 ET LUI ACCORDANT LA REDUCTION DE SON IMPOSITION A LA MEME CONTRIBUTION POUR 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1976, 01326
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Interprétation formelle... ...M. Martin Laprade...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT EN PARTIE SA DEMANDE EN DECHARGES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1976, 02486
19-03-05-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LA COMMUNE DE MARNAZ...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1976, 87574
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "R. BROUSSE FILS", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 novembre 1976, 91275
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 21 MAI 1973 ET LE 24 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...
