La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Magnard - page 51
Page 51 des 504 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 04PA02810
...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 29 juillet 2004, présentée par Mme Naïma X, élisant domicile ... par la SCP O. Morine. Morin F.PAEYE, avocat, Mme Naïma X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ensemble la décision du 15 février 2002 de rejet de son recours gracieux, de la décision en date du 27 novembre 2001 du préfet de Seine-et-Marne refusant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 05PA04084
...M. MAGNARD...Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 octobre 2005, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé M. Yves X en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 à raison de l'annulation du seul rehaussement de la plus-value de cession de sa part dans la société Fleuvinvest ; 2° de remettre intégralement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 05PA04640
...M. MAGNARD...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2004 sous n°05PA04640, présentée pour la SOCIETE D'IMPORTATIONS ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES SITRI, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la SOCIETE D'IMPORTATIONS ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°02-870 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos le 30 juin 1994 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 05PA04733
...M. MAGNARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2005 sous le n°05PA04733, présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par Me Messas-X, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête d'appel enregistrée sous le n° 04PA04709, il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 5 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des...
