Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MAURY dans la jurisprudence francophone - page 161
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. MAURY...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Ferri Jacques-Ferri Garcia, agissant par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100968 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2011 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. MAURY...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100324 du 11 juillet 2011 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 42 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 2...
