Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Loloum dans la jurisprudence francophone - page 108
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| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 avril 1985, CETATEXT000008290709
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Application immédiate... ...M. Loloum
| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 1985, CETATEXT000008272846
26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Document administratif communicable -... ...M. Loloum
