Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Libert dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1997, 95PA00583
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. LIBERT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée le 3 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler le jugement n s 9406047/7 et 9406048/7/SE du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Y..., le permis de construire qui leur a été délivré le 9 mars 1994 par le maire de la commune de Mandres-les-Roses ; VU les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1997, 95PA00645
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Libert...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1995, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400075 du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'article 2 de l'arrêté n 96/PR du 3 mars 1994 du président du Gouvernement de Polynésie française et a rejeté le surplus de ses conclusions dirigé contre l'article 1er du même arrêté ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1997, 95PA00650
68-024-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. LIBERT...1ère chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 mars 1995 et 11 avril 1995, présentés pour la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE OCP, dont le siège social est ..., par la SCP GUIGUET-BACHELLIER-DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9506420/7 du 30 juin 1994 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1997, 95PA00692
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. LIBERT...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1995, présentée pour le maire de la COMMUNE D'ARGENTEUIL par Me X..., avocat ; le maire de la COMMUNE D'ARGENTEUIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 901864 du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme Z..., son arrêté du 23 octobre 1989 accordant un permis de construire à M. Y... ; 2 de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1997, 95PA02205
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 36-09-02-01... ...M. LIBERT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1995, présentée par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9100330/5 et 9113192/5 du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 11 juin 1990 du directeur départemental de la direction des affaires sanitaires et sociales de la Seine Saint-Denis et du 2 octobre 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1997, 95PA02820
54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 68-01-01-02-02-07 URBANISME ET... ...M. LIBERT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée le 10 juillet 1995, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... à Neuilly-Plaisance 93360 par Me Z..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9300022/7 du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1992 par laquelle le maire de Neuilly-Plaisance a autorisé les travaux déclarés par M. Y... le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1997, 95PA02926
68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES... ...M. LIBERT...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1995, présentée pour M. Pierre Irénée X..., demeurant Anse des Cayes à Y... Barthélémy 97133, par la SCPA GERVY, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93/1608 du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Guadeloupe à son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 mars 1997, 95PA03441
68-001-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES... ...M. LIBERT...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1995, présentée pour la société KAUFMAN et BROAD, dont le siège est ..., par la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société KAUFMAN et BROAD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 945666 et 945667 du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du 29 septembre 1994 du préfet de l'Essonne accordant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 06 mars 1997, 95PA03137
38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS -Régime des surloyers - Article L. 441-3 du code de la... ...M. Libert...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995, la décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué le jugement de la requête de M. X... et autres à la cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1993, présentée pour M. Mustapha X..., M. Bernard Y..., M. Martin Z..., Mme Isabelle A..., M. Henri B..., M. Jacky C..., Mme Elisabeth D..., M. Jean-Louis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 94PA00956
39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU... ...M. LIBERT...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 12 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme TV 6 par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Z..., avocat ; la société anonyme TV 6 demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 8802289/6 du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 111.874.110 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de sa...
