Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Levasseur dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 1990, CETATEXT000008277530
01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Article 5... ...M. Levasseur
| France, Tribunal administratif de Lyon, 24 octobre 1990, CETATEXT000008276162
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Rejet... ...M. Levasseur
