Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lepers dans la jurisprudence francophone - page 202
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 août 2010, 10DA00127
...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er février 2010, présentée pour M. Ali A, domicilié au ..., par Me Woldanski ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900890 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2009 par lequel le préfet de l'Eure a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2000, 9904372 et 9904922
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lepers
