Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lepers dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3362 du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2001 par lequel le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie a arrêté la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Montdidier en tant qu'il comporte en son article 2 la mention sous la présidence de Mme Catherine Y, présidente au...
...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE ANONYME AGRILYS dont le siège est ... à La Gorgue 59253 et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT BLEU dont le siège est ..., par Me X... ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200075 et 0200076 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande de condamnation d'une part de la commune de Merville à verser à la SA AGRILYS la somme de 76 224,51 euros au titre de la perte des indemnités de mise à disposition de...
...M. Lepers...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement, d'une part, le 4 avril 2003 télécopie et le 8 avril 2003 original et, d'autre part, le 15 mai 2003 télécopie et le 19 mai 2003 original, présentés pour l'association le MOTO-CLUB DES SABLES dont le siège est situé ... par la SCP Lafarge, Flecheux, Campana, Le Blevennec et associés ; l'association le MOTO-CLUB DES SABLES demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1605 du Tribunal administratif de Lille en date du 5 février 2003 qui, à la demande de l'association France nature environnement, a annulé l'arrêté en...
...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Didier Y demeurant ..., par Me Richard ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 99-1009 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé le permis de construire modificatif délivré le 12 octobre 1998 par le maire de la commune de Lamorlaye ainsi que le certificat de conformité délivré le 3 mars 1999 ; 2° de condamner Mlle X et la SCI L'imprévue du lys à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par...
...M. Lepers...Vu le recours, enregistré par télécopie le 30 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original enregistré le 5 février 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1655 du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'État à verser à M. X la somme de 12 357,32 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus opposé par l'administration à sa demande de concours de la force publique à fins d'expulsion d'occupants...
...M. Lepers...Vu la requête, reçue par télécopie et enregistrée le 27 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original en date du 31 mars 2003, présentée pour Mme Gaëtane X demeurant ..., par Me Roche ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1820 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 14 décembre 2000 en tant que le conseil municipal de la commune de Ghyvelde a classé une bande de six mètres de large du terrain occupé par le camping Y en zone NDl ; 2...
...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 juillet 2003, présentée pour M. Roger X demeurant ..., par Me Bué ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0004069 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord, en date du 9 mai 2000, lui imposant de suspendre l'activité de son exploitation de vaches allaitantes à compter du 25 novembre 2000 ; 2° d'annuler pour excès de pourvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre...
...M. Lepers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, reçus par fax et enregistrés les 23 octobre et 21 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire original reçu le 24 novembre 2003, présentés pour la COMMUNE DE PONT-AUDEMER, représentée par son maire, par Me Jalet ; la COMMUNE DE PONT-AUDEMER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 03-0097 en date du 16 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de ladite commune, en date du 13 décembre 2002, autorisant le maire à exercer le droit de préemption...
...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SCP Lamoril-Robiquet-Delevacque pour Mme Yolande X, veuve Y, demeurant ..., M. Régis X, demeurant ..., Mme Dominique X, épouse Z, demeurant ... et Mme Muriel X, épouse A, demeurant ... ; les consorts X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1674 en date du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de la commune de Bruay-la-Buissière, a, d'une part, confirmé l'arrêté du 28 janvier 2002 du maire de ladite commune mettant en demeure les...
...M. Lepers...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-00014 en date du 10 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Ramaz X, annulé son arrêté en date du 5 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. Ramaz X ; Il soutient qu'il est clairement établi...
