Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica Frederic dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 avril 2010, 325305
...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2009 et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sabir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juillet 2008 par lequel le vice-président désigné par le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du préfet du Finistère, d'une part, annulé le jugement du 3 avril 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 2008 en...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 328540
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 juin 2008 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 avril 2010, 319912
335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 -... ...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2008 et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brahim A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 330547
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre 2008 du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01 décembre 2010, 328063
335-01-02-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL ART. 4... ...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2009 et 17 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ourdia A, épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY1168 du 3 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2007 du tribunal administratif de Lyon...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 avril 2010, 330102
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria Jesus A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 3 juin 2009 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2010, 320853
...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2008 et 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nice du 27 janvier 2006 en tant qu'il a refusé de réparer son préjudice afférent à la période du 1er juin 1993 au 9 avril 2002 et à la condamnation de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 329956
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2009 et 19 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 octobre 2007 de la vice-consule de l'ambassade de France au Kenya lui refusant ainsi qu'aux enfants Esdras B, Joie Bénie C, Gloria D et Consolatrice E, des visas d'entrée et de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 328097
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mariam A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech du 5 juin 2008 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 mai 2010, 329558
...M. Lenica Frédéric...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sinay A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Cambodge refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à sa fille alléguée, Mlle Bauremey B ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur...
