La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica - page 51
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 330310
54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - DISPOSITION DÉJÀ DÉCLARÉE CONFORME À LA CONSTITUTION - CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL N'AIT PAS... ...M. Lenica Frédéric...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BUC 78530 en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE BUC demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, en tant qu'il inclut dans cette liste la partie de la route...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 328962
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Lenica Frédéric...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme B...A..., l'a condamn...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 juin 2010, 327062
51-02 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - QUESTION... ...M. Lenica Frédéric...Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, dont le siège est situé 11-17 rue Hamelin 75783 Paris Cedex 16, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 314792
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2008 et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES, dont le siège est Institut de Myologie 47-89, boulevard de l'Hôpital à Paris Cedex 13 75651 ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE LES MYOPATHIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 mars 2011, 345978
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DISPOSITIONS DE LA... ...M. Lenica Frédéric...Vu, 1° sous le n° 345978, le jugement n° 1100323 du 20 janvier 2011, enregistré le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du même...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juillet 2009, 324156
39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - CAS OÙ UN SERVICE D'UN DÉPARTEMENT... ...M. Lenica Frédéric...Vu 1°, sous le n° 324156, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 et le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Département de l'Aisne, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité rue Paul Doumer à Laon 02000 ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 31 décembre 2008 par laquelle le juge...
