La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica - page 50

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant son décret de naturalisation en date du 1er septembre 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mahzar A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 7 septembre 2009 par laquelle le consul de France à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France en qualité d'ascendante de Français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Dhiba A, demeurant ..., régulièrement représentée par son fils, M. Mohamed B ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 15 octobre 2008 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Lenica Frédéric...Vu l'ordonnance du 29 janvier 2010, enregistrée le 3 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Naïma A ; Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2010, présentée par M. Mohamed A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 septembre 2009 du consul général de France à Tanger lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadja A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 octobre 2009 ayant rapporté le décret du 3 février 2005 qui prononçait sa naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 321003 du 7 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique refusant d'abroger l'arrêté ministériel du 13 décembre 2007 relatif à la nomenclature applicable au Centre...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elisa A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressée par décret du 3 septembre 2008 à Mlle Clémentine B dont elle a la tutelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 24 juin 2009 à son fils Massoma Abdel-Aziz B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...M. Lenica Frédéric...Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Alexandre A demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a interdit, à titre de sanction, de participer pendant deux ans aux...