La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lenica - page 3

...M. Lenica...Vu le jugement du 7 juin 2007, enregistré le 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer : I sur la demande de M. A tendant : 1° à l'annulation de la décision du 27 mars 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour étudiant, 2° à ce que le tribunal ordonne au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d'une astreinte de 100...

...M. Lenica...Vu, enregistré le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Huaju A demeurant ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313 ;11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113 ;1 du code de justice administrative...

01-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - PROCÉDURE... ...M. Lenica...Vu le jugement du 19 juillet 2007, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête de M. Altin A, demeurant ... tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du 10 avril 2007 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fix...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2005 et 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 février 2004 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire République du Congo a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse Mme...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, représentée par sa fille Mme Naïma B, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès en date du 8 octobre 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Faïza A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba du 27 septembre 2005 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole sign...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chakib A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 23 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2006 par laquelle le consul général de France à Douala lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Douala de lui délivrer le visa demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Lenica Frédéric...Vu 1°, sous le n° 298062, l'ordonnance du 2 octobre 2006, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Tayeb A, domicilié ...; Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par M. Tayeb A ; M. A demande d'annuler la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée...

...M. Lenica Frédéric...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS, dont le siège est 1 route d'Ennezat à Chappes 63720 ; la FÉDÉRATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande d'agrément du 18 mai 2006 et le recours gracieux du 22 décembre 2006 qu'elle a formé contre cette première décision...