Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Leger dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 avril 1982, 31207
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Notion de dessinateur... ...M. Léger...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M. GEORGES X... DEMEURANT ... A LIMEIL-BREVANNES VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LE ROLE DE LA COMMUNE DE...
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 25 novembre 1977, CETATEXT000008273776
60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Léger
