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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 216656

...M. Le Chatelier Gilles...Vu le jugement avant dire droit du 30 avril 2004 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux 7ème et 2ème sous-sections réunies, après avoir reconnu l'Etat responsable du préjudice de M. Jean A, a ordonné une expertise à fin d'en indiquer la gravité et le montant ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les observations, enregistrées le 19 juillet 2005, présentées par le ministre de la défense, qui conclut à ce que soit demandée une expertise complémentaire ; il soutient que...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juin 2005, 201765

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la Chambre d'agriculture de la Corse du Sud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la chambre d'agriculture de la Corse du Sud ; - les conclusions de...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 avril 2004, 216656

...M. Le Chatelier Gilles...Vu 1°, sous le n° 216656, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête, enregistrée le 13 janvier 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de déclarer l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 248567

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Messan A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 novembre 2001 par laquelle le consul adjoint de France à Genève lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; 2...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 250929

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté partiellement son recours formé contre sa notation pour l'année 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 252623

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Nacer A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 252931

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, après saisine de la commission des recours des militaires, l'annulation de sa notation pour 2002 et la condamnation du ministre de la défense au paiement des dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-662 du 13 juillet 1973 relative au statut général des militaires ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code de...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 254732

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël F demeurant ... et M. Léopold E, demeurant ... ; MM. F et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1999 en vue de la désignation de...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 254749

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours préalable contre la décision du 27 juin 2002 du directeur des rémunérations et pensions au commissariat de l'air rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 255660

...M. Le Chatelier Gilles...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 5 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Sebush A et son arrêté du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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