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01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES, prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité audit siège, place du Port à Niort 79041 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars...

06-08 ALSACE-LORRAINE - QUESTIONS SOCIALES -Régime local d'assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Décret relatif au... ...M. Le Chatelier...Vu 1° sous le n° 76 100 la requête, enregistrée le 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Confédération française de l'encadrement C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et pour l'Union régionale d'Alsace de la Confédération française de l'encadrement C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice...

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1990 et 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 1988 par laquelle le...

14-04-02-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1987 et 23 novembre 1987, présentés pour l'UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE GRANULATS DE PROVENCE, ALPES, COTE-D'AZUR, CORSE U.R.P.G.P.A.G.A.C. et pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS DE BALLASTIERES DE LA DURANCE ET DE SES AFFLUENTS S.P.E.B.D.A. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Effets - Rétablissement dans ses fonctions, à l'expiration d'un délai de... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1984 par laquelle le directeur de la comptabilit...

66-07-01-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Le Chatelier...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Aly X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 novembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la...

66-04-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1988 par lequel le tribunal administrtif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Vicat, la décision du 20 juin 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, d'une part, annul...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Le Chatelier...Vu 1°, sous le n° 122 623, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1991 et 21 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "société des auteurs des arts visuels - SPADEM", dont le siège est ... ; la SPADEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande que lui a adressée la...

04-01-005-02 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - DETERMINATION DE LA... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de Paris, représenté par le président du conseil général ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 1988 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris du 20...

35-02-01 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Modalités de revalorisation des bases... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ... Cedex 09 75442, pour M. et Mme B..., demeurant ... au Mans 72000, pour M. et Mme Z... demeurant ..., pour Mme A..., demeurant ..., pour M. et Mme Y... demeurant ..., pour M. et Mme X..., demeurant à Saint-Laurent-les-Eglises à "Le Bussin" 87340 ; les requérants demandent au...