La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Chatelier - page 76

54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA LOI... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Roquevaire Bouches-du-Rhône ; la commune de Roquevaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de...

01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1981 et 17 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES C.E.P.M.E, dont le siège est sis ... ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES C.E.P.M.E demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Le Chatelier...Vu l'ordonnance en date du 30 juillet 1986, enregistrée enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CGT DE L'HOPITAL DUPUYTREN ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le...

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Maintien des primes après... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à Aumont Jura ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1984 par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a confirmé la...

55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Autorisation d'exercice des pharmaciens étrangers autres que... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 22 juin 1988. par laquelle le ministre délégué chargé de la santé et de la protection sociale a refusé à M. X..., de...

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du syndicat CFTC auprès du comité d'entreprise du "Crédit du Nord", la décision du directeur régional du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais en date...

01-03-03-01-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mlle X..., sa décision en date du 18 août 1986 lui retirant la licence accordée par l'arrêté ministériel du 7 mars 1986 autorisant l'ouverture d'une...

04-02-02-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT EN... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE RIAUMONT POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, dont le siège est au Bois de Riaumont à Lievin 62800, représentée par son président en exercice, domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DE RIAUMONT POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE demande au...

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril 1988 et 22 juin 1988, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de la première...