La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Chatelier - page 2

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses arrêtés du 25 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Omar X et Mme Naïma Y, épouse X, ensemble les décisions du même jour fixant le pays à destination duquel ils doivent être reconduits ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 21 mars 2003 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 26 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Y et fixant le Sri Lanka comme pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision...

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aguibou X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z... A, épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rebecca Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Walter Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

54-07-01-06 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la levée de la prescription quadriennale opposée le 7 septembre 1999 à sa demande de remboursement d'une quote-part de loyer indûment perçue par l'autorité militaire ; Vu...

...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant Y ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 août 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes lui a refusé le bénéfice du régime dit de solde à la mer ainsi que le régime de solde attribué aux militaires effectuant une opération extérieure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982, fixant les attributions des chefs d'état-major ; Vu le...