La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Chatelier - page 76

01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Le Chatelier...Vu 1° sous le n° 55 035 la requête, enregistrée le 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 20 septembre 1983 relatif aux...

04-02-02-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT EN... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE RIAUMONT POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, dont le siège est au Bois de Riaumont à Lievin 62800, représentée par son président en exercice, domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DE RIAUMONT POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE demande au...

66-07-01-04-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE "AMELIORATIONS COMMERCIALES ET TECHNIQUES APPLIQUEES AUX NOUVELLES ACTIVITES ACTANA", dont le siège est ... ; la SOCIETE ACTANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal...

55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - PHARMACIENS -Autorisation d'exercice des pharmaciens étrangers autres que... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 22 juin 1988. par laquelle le ministre délégué chargé de la santé et de la protection sociale a refusé à M. X..., de...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique... ...M. Le Chatelier...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 12 août 1982 rejetant la demande d'activité de secteur privé formée par M. X... ; Vu les autres...

04-02-02-02-01,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1986 n° 13 605 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude de solliciter l'établissement d'une carte...

54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Dang Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 30 août et 27 octobre 1982 par lesquels le maire de...

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - DISPOSITIONS NE PERMETTANT EN... ...M. Le Chatelier...Vu, 1° sous le n° 251791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 2002 et 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. F...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 juin 2002 tendant à l'abrogation ou à la modification des dispositions de...

54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE... ...M. Le Chatelier...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet...