La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Le Chatelier - page 3

54-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération régionale des associations de protection de la nature et de l'environnement dans le Nord de la France-Nord nature, représentée par son président en exercice, dont le siège est à l'université des Sciences et Techniques de Lille à Villeneuve d'Ascq 59655 ; la fédération Nord-nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 1er mars 1990, 27 juin 1990 et 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES - CONSORTIUM IMMOBILIER EUROPEEN, SOCIETE SEFRI-CIME, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE SEFRI-CIME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 décembre 1989 par lequel le...

03-04-05-06 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Qualité pour... ...M. Le Chatelier...Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août, 13 septembre et 24 septembre 1986 et 26 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Z..., demeurant Fontaine les Coteaux à Montoire sur le Loir 41800 ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X... des biens duquel...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danièle Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 19 janvier 1988 en tant que, par cette décision, le conseil national a rejeté l'appel formé par Mme Y... contre une décision du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence-Côte...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Le Chatelier...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme DELANNAY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé à sa demande de communication des dossiers de ses demandes d'aide judiciaire présentées devant le bureau d'aide judiciaire...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Divers - Interdiction d'un logement à l'habitation article L.43 du code de la santé publique -... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1989 et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... ; les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 17 décembre 1986 par...

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Le Chatelier...Vu 1° sous le n° 49 253, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1983 et 13 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 fixant l'indemnit...

01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Le Chatelier...Vu 1° sous le n° 55 035 la requête, enregistrée le 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 20 septembre 1983 relatif aux...

68-03-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Le Chatelier...Vu 1° sous le n° 87 550, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1987 et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Y..., un arrêté préfectoral du 26 septembre 1984 accordant...

54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la... ...M. Le Chatelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... Dang Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 30 août et 27 octobre 1982 par lesquels le maire de...