Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 6

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Motivation par référence -... ...M. Latournerie...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 44.191, LE 15 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE, LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL GENERAL, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU 26 JANVIER 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982, PAR LEQUEL...

03-04-03-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Mutation... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1983 PRESENTEE PAR M. ET MME X... DEMEURANT A NOYERAS, NEXON HAUTE-VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 3 JUIN 1981 RELATIVE AUX OPERATIONS DE...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 SEPTEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JEAN-LOUIS X... DEMEURANT ... A TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET LUI REFUSANT...

135-02-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AOUT 1984 PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 MARS 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A...

01-09-01-02-01-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...M. Latournerie...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation du jugement du 25 mai 1984 du tribunal administratif de Rouen annulant l'arrêté du 29 décembre 1979 par lequel le préfet de l'Eure a refusé à M. X... l'autorisation de créer une nouvelle tranche de lotissement dans la propriété qu'il possède à Gisors Eure ; 2° au rejet de la demande devant le T.A. ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance...

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...M. Latournerie...Requête du département de l'Eure tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 juillet 1984 du tribunal administratif de Rouen annulant sur déféré du commissaire de la République : la délibération du conseil général en date du 29 février 1984 décidant la création d'un poste d'attaché contractuel ; la délibération du bureau du conseil général en date du 15 mars 1984 autorisant le président du conseil général à recruter à ce poste M. Marc-Etienne X... ; le...

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS 1 Portée des mentions - Mention de l'audition du... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE 1984, PRESENTEE PAR M. ET MME Y..., DEMEURANT A SAINT-NIC FINISTERE PLOMODIERN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1984 DU MAIRE DE SAINT-NIC ACCORDANT A M. JANNE Z... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, - DECIDE QU'IL SERA...

46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT RESIDENCE SOUFFLOT, CITE JARDINS A SARREBOURG MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE QU'IL A PERCU AU COURS D'UN SEJOUR...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1984, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT CHEMIN COMET A ARUE-TAHITI, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 6 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE, L'A REVOQUE DE SES...

54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Recevabilité - Délai d'appel - Délai de... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1984, PRESENTEE PAR M. ANDRE X..., DEMEURANT LE BOURG, LIGNIERES-ORGERES A PRE-EN-PAIL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE...