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01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1985 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 1985, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR DEFERE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, ANNULE LA...

01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Latournerie...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de la décision, du 26 octobre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Val-de-Marne relative à son orientation et a renvoyé l'affaire devant la commission régionale d'invalidit...

37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Obligation de... ...M. Latournerie...Requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 21 novembre 1984 du tribunal administratif de Rennes ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 aût 1984 ; Vu l'ordonnance d'août 1539 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la requête de M. X... n'est pas rédigée en langue...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Latournerie...Recours du ministre des finances tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de M. X... l'arrêté du 3 novembre 1980 du ministre de l'intérieur portant concession de pension de M. X... et la décision du 30 décembre 1983 du même ministre rejetant la demande présentée par M. X... de révision de sa pension civile de retraite ; 2° au rejet de la demande devant le T.A. ; Vu le code...

03-03-02-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - PRIX DU FERMAGE -Evaluation du prix des fermages -... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DU NORD DE LA FRANCE, M. DE D..., DEMEURANT A FLESQUIERES 59400 , M. X..., DEMEURANT A MARQUILLIES 59274 , M. Y..., DEMEURANT A VALENCIENNES 59300 , M. A..., DEMEURANT A AVESNES-SUR-HELPE 59440 , M. Z..., DEMEURANT A AVESNELLES 59440 , M. C..., DEMEURANT A LIMONT-FONTAINE 59330 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction... ...M. Latournerie...VU 1° SOUS LE N° 63 028 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 OCTOBRE 1984 ET 1ER FEVRIER 1985, PRESENTES PAR LA FEDERATION CFTC DES PERSONNELS DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA MER ET DU TEMPS LIBRE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 16°, AVENUE DU PARC DE PASSY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR UNE DELIBERATION DE...

16-02-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL... ...M. Latournerie...Requête du maire de Viry-Châtillon, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mai 1985 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que M. X... soit déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal ; 2° déclare M. X... démissionnaire d'office du conseil municipal ; Vu le code des communes ; la loi du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 1 Réintégration à la suite d'une... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LA GARENNE-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 JUIN 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A, SUR LA DEMANDE DE M. EMILE A..., D'UNE PART, ANNULE...

54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Absence de renvoi si la décision annulée a... ...M. Latournerie...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT, ... 97 421 LA RIVIERE SAINT-LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION...

39-08-03-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -... ...M. Latournerie...VU, 1° SOUS LE N° 45 542, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 9 SEPTEMBRE 1982 ET 7 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IRRIGATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...