| France, Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 1967, CETATEXT000008283482

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283482
Date de la décision : 31/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

46-04 OUTRE-MER - LITIGES LIES AUX TRANSFERTS DE SOUVERAINETE -Travaux effectués pour une commune algérienne et que les autorités algériennes ont refusé de régler.

46-04 Paiement demandé à l'Etat français. Litige n'ayant pas un fondement contractuel et né postérieurement au 1er juillet 1962. Décret du 24 décembre 1964 inapplicable et requête irrecevable faute de décision préalable.

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Références :

Décret du 24 décembre 1964

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-01-31;cetatext000008283482