Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de proposer sa nomination hors-hiérarchie et au Président de la République de procéder à cette nomination ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2003 et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société THOMAS, dont le siège est aux Vincents à Montrond-les-Bains 42210 ; la société THOMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2002 par...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... et le mémoire ampliatif enregistré le 2 février 2004 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office prévue par l'article 45, 2° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article 75-1 de la loi du 10...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION ART. L. 613-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 18 novembre 2003, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG, dont le siège est ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 août 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint, sur le fondement de...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., Mme Agnès Y, demeurant ..., M. Claude Z, demeurant ..., M. Jean-Claude A, demeurant ..., M. Michel C, demeurant ..., M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté leur demande de modification de l'article 4 du règlement intérieur de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Lamy...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 décembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2001 et renvoyant au Conseil d'Etat par application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIR-ET-CHER, dont le siège est ..., enregistrée le 20 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif d'Orléans et tendant...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 novembre 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khedidja X..., née Z..., demeurant ... ; Mme X..., née Z..., demande l'annulation de la décision, en date du 3 mai 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 11 juin 2004...

...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'article 2 de son arrêté du 30 avril 2002 fixant le Maroc comme pays à destination duquel M. X doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elles sont dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...