La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 2

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2003, l'expédition du jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande de Mme X tendant à la réparation par la société d'économie mixte des Ecrins et la Compagnie PFA son assureur, aux droits de laquelle est la société AGF, du préjudice corporel résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 15 mars 1995, alors qu'elle skiait à proximité du départ du télésiège de la Crête des Bans, dans la station de Puy-Saint-Vincent Hautes-Alpes, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X et Y au SMICOM de Belle-Isle en Terre devant le conseil de prud'hommes de Guingamp ; Vu le déclinatoire présenté le 17 décembre 2002 par le préfet des Côtes-d'Armor, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le SMICOM est un établissement public gérant un service public administratif ; Vu les jugements du 15 mai 2003 par lesquels le conseil de prud'hommes de Guingamp a rejeté le...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 2002, l'expédition du jugement du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. X d'une demande en appréciation de la légalité de deux notes de service prises les 9 octobre et 18 octobre 2000 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

54-09-0254-09-04 PROCÉDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - ABSENCE EN L'ESPÈCE, COMPTE TENU DE LA PORTÉE DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE AYANT FONDÉ... ...M. Lamy...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2003, l'expédition du jugement du 9 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme Sylviane X tendant à la condamnation conjointe du centre hospitalier du Mans et du docteur Y, cardiologue dans cet établissement, au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle du décès de sa fille Jennifer survenu le 9 novembre 1994, a renvoyé au Tribunal, par...