La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 96
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 182197
68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Lotissement dont... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 5 septembre et 14 novembre 1996, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... et pour Mme Z..., demeurant ... des Odates 128, à Genève Suisse ; M. et Mme X... et A... Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 mai 2001, 194263
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 17 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant Centre de détention "Les Vignettes" à Val-de-Reuil Cédex 27107 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de modifier le décret du 28 mai 1997 modifiant le décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice en tant qu'il concerne les services centraux et déconcentrés, aux fins de l'inscription de l'emploi qu'il...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 201938
135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 décembre 1998 et 26 février 1999, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS AREDIEN ET DU LIMOUSIN dont le siège est à Montaigut, Saint-Yrieix-la-Perche 87500, représentée par ses dirigeants en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU PAYS AREDIEN ET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 203730
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi-Alain Y..., demeurant X... Mila, Calle de la Virgen n° 26, 08818, Olivella Espagne ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 novembre 1998 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a refusé son inscription au tableau de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 205450
335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Convocation à l'audience - Notification par la... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... de Saint Fargeau à Ouveillan 11590 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1999 du préfet de l'Aude ayant ordonné sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 206102
36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 9 juillet 1999, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999 prononçant sa révocation ; 2° de prononcer le sursis à exécution de ce décret ; 3° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 206103
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars et 9 juillet 1999, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999 prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an ; 2° de prononcer le sursis...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 mai 2001, 208042
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Udo X..., demeurant Le Clos Gueux, à Lehon 22100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 5 novembre 1998 de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 mai 2001, 208617
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant Plan Redon à La Bouilladisse 13720 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'Ordre des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 23 mai 2001, 211333
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1999 et le 3 décembre 1999, présentés pour Mme Christine X..., demeurant 2 avenue du Président Franklin Roosevelt à Sceaux 92330 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement a, dans sa séance des 1er, 2 et 3 juin 1999, émis un avis défavorable à sa candidature, après...
