La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 77
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 235321
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS 28-08-05-04-02... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain XG..., demeurant ... ; M. Marcel Z..., demeurant ... ; M. Henri A..., demeurant ... ; Mme Sabine B..., demeurant ... ; M. Guy C..., demeurant ... ; Mme Jeanne H..., demeurant ... ; M. Robert M..., demeurant ... ; M. René Q..., demeurant ... ; Mme Louise R..., demeurant ... ; Mme Joséphine S...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 235360
28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant à Vidaillac 46260 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, déclaré élus en qualité de conseillers municipaux à l'issue des élections municipales du 11 mars 2001 MM. André Z..., Jacques H..., Bertrand Y..., Patrick A..., Jean-Claude C..., Stéphane E..., Francis I..., Dominique B... et Mmes Marie-Hélène...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 235434
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert G..., demeurant ... ; M. G... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Fontaine-le-Bourg ; 2° annule ces opérations électorales...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 235714
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-04-01-03... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2001, présentée par Mme D... Anne-Marie, demeurant ... ; Mme D... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a proclamé M. Ludovic X... élu au premier tour de scrutin en qualité de conseiller municipal de la commune de Diou, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 236032 et 236201
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Sectionnement électoral - Suppression d'une section... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 236032, la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par MM. Fernand H..., demeurant à Utelle 06450, Charles C..., demeurant à Utelle 06450 ; M. René K..., demeurant ... ; M. Yves B..., demeurant ... ; Mme Jeanine D..., demeurant ... ; M. Christian E..., demeurant à Cros d'Utelle 06450 ; M. Gilbert X..., demeurant à Plan du Var 06670 ; Mme Geneviève I..., demeurant ... ; MM. H...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 236117
28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE - Procuration n'ayant pu être acheminée... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 27 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation qu'il a présentée et qui tendait à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 en vue de la désignation de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 236332
28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX - Notion - Absence -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2001, présentée par Mme Nadine Y..., demeurant ... et M. Jean Z..., demeurant ... ; Mme Y... et M. Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 236926
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie B..., demeurant ..., Mme Nadia A..., demeurant à Bessac 16250, M. Gérard Z..., demeurant ... et M. André Y..., demeurant Aulagnes à Bessac 16250 ; Mlle B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur protestation dirigée contre l'élection de M. Jean-Claude...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 237598
28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée pour M. Raymond X..., demeurant à La Broue, à Guimps 16300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation à l'encontre des opérations électorales du second tour des élections municipales de la commune de Guimps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 14 janvier 2002, 193928
41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 193928, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1998, présentée par l'ASSOCIATION BOIDFE, dont le siège social est ..., M. Antoine K..., demeurant ..., Mme Gilberte K..., demeurant ..., Mme Eléonore K..., épouse P..., demeurant Pointe des Châteaux,à Saint-François 97118, Mme Sidonie K..., épouse G..., demeurant Pointe des Châteaux, à Saint-François 97118, Mme Mireille K..., épouse B..., demeurant Pointe des Châteaux, à Saint-François 97118, M...
