La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 76
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| France, Conseil d'État, Section, 22 février 2002, 208769
54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ART. 11 DE LA LOI... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1999 et 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE RIVERAINS POUR LA GESTION ET LA SAUVEGARDE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DU TRIEUX, DU LEFF ET DE LEUR MILIEU VIVANT dont le siège est à la mairie de Pontrieuc, à Pontrieuc 22260, représentée par son président en exercice et pour M. et Mme X..., demeurant moulin de Brelidy à Plouec du...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 février 2002, 217851
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 6 mai 1999 du conseil régional de Rouen - Normandie refusant...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 février 2002, 219937
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant 10, Hai Beni Samir à Ain El Turck Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 26 octobre 1999 par laquelle le chef du bureau des visas Algérie du ministère des affaires étrangères a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France et, d'autre part, la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a également refusé de lui...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 février 2002, 222891
41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE 41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS... ...M. Lamy...Vu, sous les n° 222891 à 222897, les ordonnances en date du 30 juin 2000, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2000, par lesquelles le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par M. Charles X..., M. Jacques A..., Mme Rosa I..., Mme Lydie F..., M. Désiré H..., M. Robert R..., M...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 février 2002, 233037
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril, le 18 mai et le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et Cie, dont le siège social est 16, place Saélon Terras, Le Cheylard 07160, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la BANQUE DELUBAC et Cie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2001 par laquelle la Commission bancaire a déclaré régulière la procédure disciplinaire...
| France, Conseil d'État, Section, 22 février 2002, 235345
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES PETROLES SHELL, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES PETROLES SHELL demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 14 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 25 janvier 2002, 224850
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 224850, la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est à la Corderie royale, ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 220203
27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - Lutte contre la pollution - Délimitation des zones vulnérables décret du 27 août 1993 -... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 220203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 2000 et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... BP 111, Le Chesnay cédex 78153 ; la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2000 du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 234227
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Lamy...Vu, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision en date du 3 avril 2001 par laquelle la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 2000 ; Vu le recours, enregistré le 7 août 2000...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 21 janvier 2002, 234844
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine XB..., demeurant ..., M. Pascal X..., Mme Cécile C..., M. Claude Y..., Dominique XA..., Mme Véronique G..., Mme Jeanne U..., M. Jean I..., M. Jean-Pierre J..., Mme B... DEMARIA, M. André A..., Mme Martine M..., M. Jean-François L..., Mme Pascale S..., M. Philippe DE XX..., Mme Géraldine H..., M. Christian XY..., Mme Valérie Q..., M. Gilbert R..., Mme Murielle T...
