La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 73

40 MINES ET CARRIERES. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 199686, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1998, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 24 juillet 1998 portant mesures de police des mines ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITES DU DECHET SNAD, dont le siège est ..., le GROUPEMENT NATIONAL DES PME DU DECHET ET DE L'ENVIRONNEMENT GPMED, dont le siège est Fahineuc BP 6 à Saint Meen Le Grand 35290 et l'UNION NATIONALE DES EXPLOITANTS DU DECHET UNED, dont le siège est ... 75849 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT GIMONTOIS ADEG, dont le siège est à la Mairie de Gimont ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT GIMONTOIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et...

53-05,RJ1 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES - Condition d'octroi - Entreprise de communication au sens de l'article... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 22 juillet 1999 lui refusant la carte de journaliste professionnel...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP Patrick COULON, Eric LAURENT et Jean-Christophe AUGUSTIN, huissiers de justice, dont le siège social est ..., et pour la SCP Jean-François GAILLARD et Emmanuel Y..., huissiers de justice, dont le siège social est ... ; elles demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T., dont le siège est ... 75950 ; la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention-type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., demeurant ... 42003 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Nadia Y..., sa fille adoptive encore mineure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 octobre 2000 et le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, dont le siège est au ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-755 du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau...

55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2000 et 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cyrille X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 septembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre des géomètres-experts ; 2° condamne le Conseil supérieur à lui...

40-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 229499, la requête, enregistrée le 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur amiable, M. Jean-Luc X..., dont le siège est ... ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 mai 2000 par laquelle le...