La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 59
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 240222
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Mathieu X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 septembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 240310
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune du Cannet-Rocheville ; 2° suspende le paiement de la somme qu'il a été condamné à payer à Mme Michèle Y... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 240355
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 1er octobre 2001 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 240519
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sarah X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 16 juillet 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que sa décision confirmative du 1er octobre 2001 prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 240681
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 21 septembre 2001, ayant rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées le 11 mars 2001 dans le 5ème canton des Abymes en vue de la désignation du conseiller général de ce canton ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 240791
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sabrina X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 21 août 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et sa décision confirmative du 1er octobre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 240925
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 55-03-06... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 21 août 2001 ayant refusé de valider sa capacité professionnelle ainsi que sa décision confirmative en date du 5 novembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 26 mai 1946 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 241475
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 21 août 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle et sa décision du 5 novembre 2001 ayant rejeté son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 242074
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 55-03-06... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 242260
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 3 décembre 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet...
