La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 56
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 221825
15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - Liberté d'établissement... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juin et le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mauro X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 224952
37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 224952, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 septembre, 15 janvier 2001 et 1er février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josette X..., ; Mme Marie-Josette X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2000, par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 228908
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 55-03-06... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sophie X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative implicite prise sur son recours gracieux ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 230776
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 55-03-06... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 et la décision confirmative du 17 janvier 2001 prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 234787
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 234787, la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Josée X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton de Saint Etienne de Tinée en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu 2°, sous...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 234888
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistré le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Yvonnick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Damgan Morbihan les 11 et 18 mars 2001 ; 2° d'annuler ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 juillet 2002, 236018
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 55-03-06... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 12 février 2001 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble la décision du 3 mai 2001 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 26 mai...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 236392
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosario X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la protestation de M. Y... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001, en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Tautavel ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 236404
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose-Marie X..., épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Canohes ; 2° d'annuler lesdites opérations...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 236426
28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la protestation de M. René Y..., annulé les opérations électorales du second tour qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation de huit conseillers municipaux de la commune de...
