La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 54
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 239467
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2001 et 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis-Constant X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Martin...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 240436
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une période d'un an ; 2° retienne sa bonne foi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 240990
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2001 et 22 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 18 et 19 septembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 241018
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°° annule le jugement du 18 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré M. X... démissionnaire d'office et inéligible aux fonctions de conseiller municipal et a proclamé M...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 241196
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 15 novembre 2001, l'ayant déclaré inéligible pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle ledit jugement sera devenu définitif et, en tant que de besoin, constate sa bonne foi et le relève de cette inéligibilit...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 242375
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 27 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et inéligible pendant un an à ces fonctions et a proclamé Mme...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 243123
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 21 janvier 2002 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mai 2001 ainsi que les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 2002, 234284
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 55-03-06... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 et la décision confirmative du 12 mars 2001, prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 2002, 239489
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 21 août 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2° d'enjoindre à cette Commission de valider sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 18 septembre 2002, 235287
28-08-05-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Portée - Grief tiré de la désignation... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré ; 2° annule l'élection de MM. X..., K..., L... et de Mme Y... au conseil municipal de la Houssaye-Beranger ; Vu les autres pièces du dossier...
