La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 52
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 235840
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...M. Lamy...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2001, présentée par M. François X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Amfreville La Mivoie ; 2° annule ces opérations électorales ; 3° condamne M. Y... et les autres défendeurs de la liste "Union...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 237509
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités de fonctions qu'il n'a pas perçues pendant la durée de l'interdiction temporaire d'exercice prononcée à son encontre ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 238250
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne procède pas à sa nomination au poste de conseiller à la cour d'appel de Caen et qu'il nomme à ce poste M. Christian Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 239595
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., et par Mme Jacqueline Y..., ; M. X... et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 septembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales du 11 mars 2001 tendant à l'élection des conseillers municipaux de la commune de...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 240437
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie X..., et M. Alain Y..., ; MM. X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales, qui se sont déroulées, le 18 mars 2001, dans...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 243499
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2002, présentée par Mme Marlène X... , ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 décembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseillère municipale pendant un an et démissionnaire...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 205171
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 207017
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. Mohamed X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 226816
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 226816, la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa de long séjour sollicité, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227545
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre et 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hassan X... par son frère M. El-Houssine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985...
