La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 26
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 juillet 2003, 215957
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE - APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN REGION CENTRE, dont le siège social est à la direction générale de l'agriculture et de la forêt, SREA Aquaculture Cité administrative Coligny à Orléans 45042, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, la SCEP DU...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 221516
...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 4 février 2000 de la Commission régionale de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 223528
...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet et le 27 novembre 2000, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 décembre 1999 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 10 mars 1995 aux termes de laquelle la chambre régionale de discipline des architectes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, saisie par M. Y lui a infligé un avertissement ; 2 de condamner M. Y à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 235398
135-01-04-01135-02-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - Service industriel et commercial... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 235398, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 3 mai 2001...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 237988
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 2001 et le 7 janvier 2002, présentés pour la SOCIETE ORFLAM-PLAST, représentée par son mandataire-liquidateur, demeurant ... ; la SOCIETE ORFLAM-PLAST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 12...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 238209
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 5 juillet 2001 du Conseil supérieur de la magistrature relatif aux projets de nomination de magistrats ; 2° d'annuler le décret du 4 août 2001 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne procède pas à sa nomination au poste de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 65...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 238273
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Cécile X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3° d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 F 76,22...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 240161
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... au nom de sa belle-mère, Mme X... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tanger Maroc refusant à sa belle-mère un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 240850
...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 240850, la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE TOULOUGES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE TOULOUGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 8 octobre 2001 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la nouvelle ligne ferroviaire entre Perpignan et le Perthus, les installations terminales...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 241260
...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 décembre 2001 et le 22 avril 2002, présentés pour Mme Veuve YX, agissant en qualité d'héritière de M. Antoine Y, demeurant ... ; Mme Veuve YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements en date du 24 février 1995 et du 3 mai 1996 par lesquels la chambre régionale des comptes d'Alsace a déclaré M. Y comptable de fait des deniers de la commune d'Illkirch-Graffenstaden et débiteur, conjointement et solidairement avec M. , des deniers de...
