La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 24
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 250318
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise dans sa séance des 18, 19 et 20 juin 2002 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire n'a pas retenu sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benassayag...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 252496
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé à son reclassement indiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 26 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henrard, Auditeur...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 252773
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2002 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, confirmant la décision du 18 décembre 2001 par laquelle la commission régionale de Bourgogne-Franche X... de l'ordre des experts-comptables a rejeté sa demande tendant à être autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 252909
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2002 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 confirmant la décision du 25 juin 2002 par laquelle la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 253326
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Agnès X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassée à compter du 1er janvier 2002 au 3ème échelon du second grade provisoire du corps des magistrats de l'ordre judiciaire avec une ancienneté conservée de 9 mois et10 jours ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 05 novembre 2003, 258777
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - CHASSE - RÉGLEMENTATION - FIXATION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX DE... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 258777 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet et 4 août 2003 présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS dont le siège est à Crès 26401, représentée par son président, M. Michel Y... et par M. Alain X..., à ce dûment autorisés par une délibération du conseil d'administration en date du 22 juillet 2003 ; l'ASSOCIATION POUR LA...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 05 novembre 2003, 259339
54-035-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - DÉCISIONS DU JUGE DES RÉFÉRÉS - DÉCISIONS AYANT... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 259339, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2003 présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE dont le siège est à Francbaudie, à Veyrines de Vergt 24380, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 230658
...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2000 par lequel le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a précisé la composition des formations de délibéré autres que la formation plénière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 231122
...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 1er mars 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-3, R. 312-8 et R. 311-1-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. X, directeur de la société CHANTIER NAVAL DE PROPRIANO, demeurant Quai L'Herminier à Propriano 20110, tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 9 septembre 1998 refusant de constater l'état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 231953
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - NOTIONS GÉNÉRALES - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ABSENCE - PROJET DE BARRAGE DE LA... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 231953, la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT, dont le siège est 32 rue Tour Ronde à Saint-Jean d'Angély 17400, Mme Maryvonne Y, demeurant ... ; M. Jean-Pierre Z, demeurant ... ; l'ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et...
