La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 213

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY et pour Mme X... ; la commune et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois, formulée pour Mme X...

13-01-01 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Rapports de la Commission des... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1990, présentée par M. X..., demeurant 9, Lisière du Golf ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 avril 1989 par laquelle le président de la commission des opérations de bourse a rejeté sa demande du 22 mars 1989 tendant à ce que lui soient...

335-03-03-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Caractère contradictoire de la... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rachid X..., demeurant chez M. Abdesslem X..., route nationale n° 5 Oued Athmenia, Willaya de Mila Algérie ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1991 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai...

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Assurance - Obligation d'assurance -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Tuileries de Perrignier, dont le siège social est à Perrignier 74550 ; la société Tuileries de Perrignier demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 1988 par laquelle le bureau central de tarification de l'assurance construction s'est déclaré incompétent pour connaître du refus...

335-03-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 22 février 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Murcel X...

335-03-02-02-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses deux arrêtés en date du 3 avril 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. et...

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Convocation à l'audience -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paulo Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mai 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 17 juin 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de...

335-03-02-02-01-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 28 août 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Cémil...

61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX -Autorisation des personnes non munies de diplôme qui justifient de cinq... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 109 957, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1989, présentés pour Mme Isabelle X..., domiciliée ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 juin 1989 par laquelle la commission nationale chargée de désigner les personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier en application des dispositions de l'article L. 510 du code de la...