La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 202

26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1992 et 28 octobre 1992, présentés par M. Bouziane X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 avril 1992...

26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1992, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 22 octobre 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Sixto Y...

26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Lamy...Vu sous les numéros 139 307 et 139 715, les requêtes et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet 1992 et 2 novembre 1992, présentés par Mlle Anne-Marie Y... X..., demeurant ... ; Mlle Y... X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa...

26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1992 et 12 octobre 1992, présentés pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1992 par lequel le...

68-001-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ..., "le Zoll" à Benfeld 67230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 11 décembre 1984...

17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme X..., demeurant ..., - M. Y..., demeurant ..., - Mme Z..., demeurant ... 75013 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné M. B..., juge au tribunal de police, pour...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Professions -... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1991, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des...

03-03-06-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - DIVERS - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTE -Procédure de règlement amiable loi n°... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le numéro 108 246, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée pour la CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION SYNDICALE DES AVOCATS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 89-339 du 29 mai 1989 ; Vu 2°, sous le numéro 109 457, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31...

44-02-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1990 et 11 mars 1991, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa...

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Convention internationale - Décision de... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1991, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; le préfet des Alpes-Maritimes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 22 juillet 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Moncef X... ; 2° de rejeter la demande présentée...