La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 195

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1993 et le 20 décembre 1993, présentés pour M. Bogdan X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de...

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...M. Lamy...Vu enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 6 mai 1994 la requête sommaire et le mémoire complémentaires présentés pour M. Jean-Yves X... domicilié 11 bis, place de la République 71170 Chauffailles ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 novembre 1989...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 1994 et 11 avril 1995 la requête et le mémoire ampliatif présentés par la COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS dont le siège est chez Me X... ... représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en tant qu'il prévoit qu'un arrêté interministériel fixera les modalités de calcul de l'indemnité des...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 12 janvier et 12 février 1996, présentés pour M. Gilbert G..., demeurant à l'Hôtel de Ville, place Lazare Goujon ... 69601 ; M. G... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Villeurbanne et l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an ; 2° annule la décision du 13 octobre 1995 par...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1996, et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1996 présentés pour M. Fernand Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 20 décembre 1995 en tant que, statuant sur la protestation de M. Jacques Z... et de M. Claude X..., il a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune d'Héricourt, lors des opérations...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1993 et 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Z... Y... Ali demeurant ... à Val d'Argenteuil 95100 ; M. ABDOLLAZADEH Z... Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 décembre 1992 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule cet...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 avril, 19 mai et 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fodié X... demeurant chez M. Y... Kande 46, Square des Sports à Gonesse 95500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin et avril 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé une carte de résident en qualité de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date des 9 et 10 janvier 1992 par lesquelles le préfet de police a refusé de leur délivrer une carte de résident en qualité de réfugiés politiques, et refusé de les admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Asik X... demeurant 15, Place Paul Froment à Vitry-sur-Seine 94400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...