La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 193
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 118551
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-OISE, 95270, représentée par son maire en exercice; la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-OISE demande au Conseil d'Etat ; 1 d'annuler le jugement du 3 avril 1990 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il a annulé la décision du 24 septembre 1985 par laquelle le maire d'Asnières-sur-Oise a refusé à M. X... un permis de construire ; 2 de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 118762
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christos Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée, d'une part contre la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le préfet du Maine-et-Loire a refusé de faire usage des pouvoirs que lui attribue la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 à l'égard de l'atelier de mécanique...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 118902
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Notion de mémoire ampliatif - Existence - Mémoire se référant aux... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1990 et 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 septembre 1985 par laquelle le directeur...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 142234
26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoubir X... demeurant ..., représenté par Me Jacques Z..., demeurant ..., à ce dûment mandaté ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le consul de France à Alger a opposé un refus à sa demande de visa de court séjour présentée le 19 juillet 1992 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce refus ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 149392
26-055-01-08-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1993 et 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. Réda X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1991 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 150628
44-02-02-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août et 2 décembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE PRODUCTION DE GAZ LIQUEFIES, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est à Deluz 25960 ; la SOCIETE DE PRODUCTION DES GAZ LIQUEFIES demande au conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, à la demande...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 155363
335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE 335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 155363, la requête enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1993 prescrivant la reconduite à la frontière de M. Halil X... ; - de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 159613
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin et 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. ALVES X... demeurant Cité Franc Roisins Bât. 3 - Esc. 8 Appartement 199 à Saint-Denis 93200 ; M. ALVES X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1992 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 160250
44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PEUPLIERS", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PEUPLIERS" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1997, 160787
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Lamy...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1994 et 8 novembre 1994, présentés par le ministre de l'environnement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la société anonyme Wattelez, a, d'une part annulé le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté les demandes de ladite sociét...
