La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 183
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 148914
03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES, dont le siège social est BP 172 à Dax 40104 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse, l'arrêté du préfet des Landes en date du 27 février 1989...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 152788
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général de la Martinique a rejeté son recours gracieux formé contre le titre exécutoire émis à son encontre le constituant débiteur d'une indemnité de fonctions perçue pendant un congé de longue maladie ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 153384
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1993 et 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... CHATRA, demeurant chez M. Aouass, ... Willaya M'Sila 28200 Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1992 par lequel le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a prononcé son expulsion ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 162246
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1994 et 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X... demeurant 41 Bld de la Résistance à Calais 62100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 8 novembre 1993 par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 163286
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 167993
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de M. Heller ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 167994
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mme X... épouse Finielz ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 175792
53-05-01 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES - COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES... ...M. Lamy...Vu 1°, sous le n° 175792, la requête enregistrée le 1er décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre F... demeurant ... à Saint-Germain-de la Grange 78640 ; M. F... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 1995 par laquelle la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 179436
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril et 8 août 1996, présentés pour M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 1996 par laquelle la Commission nationale, instituée en application de l'article 7bis de l'ordonnance du 11 septembre 1945, lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 181686
55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joachim X... demeurant chemin départemental à Couture-d'Argenson 79110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des...
